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B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’avocat qui accepte un mandat à portée limitée informe le client des services professionnels qui lui seront rendus et du fait qu’ils le seront en tenant compte de ces limites.
L’acceptation d’un mandat à portée limitée ne soustrait pas l’avocat à ses autres devoirs.
D. 129-2015, a. 31.
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